J.O. 245 du 20 octobre 2005
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Arrêté du 10 octobre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Guyane à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520079A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane en date du 24 mars 2005 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en date du 26 juillet 2005 ;
Vu les avis du préfet de la région Guyane en date des 13 et 15 septembre 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Guyane est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 700 000 pour la réalisation de la dernière tranche des travaux de réfection et de renforcement de la chaussée aéronautique de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service aéroportuaire.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin